Artisan du toit | Eco-constructeur bois

ATECO BOIS vous présente

ses conditions générales de vente aux particulier.

Professionnels merci de nous contacter pour vous les transmettre

Conditions générales d’exécution

  • OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Ces conditions précisent les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux réalisés par  la société ATECO BOIS.

1.2  Tout devis accepté implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes dispositions devra faire l’objet d’un accord écrit et constituera alors des conditions particulières au contrat.

1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

  • CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2.2 Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.3 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur les prix du devis.

2.4 Délai de rétractation : Vous pouvez vous rétracter du présent contrat, sans motif, sous 14 jours à compter de votre signature dans le cas d’une vente à distance ou d’un démarchage ou hors établissement. Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’un écrit clair et non ambigu, envoyé de préférence par lettre recommandé. 

2.5 Une assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant les travaux par le client et à sa charge.

2.6 Lorsque l’obtention d’autorisations administratives ou de voisinage est nécessaire, ces dernières sont à la charge et de la responsabilité du client.  

  • CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et.

En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.2 L’entreprise est couverte par une assurance multirisque professionnelle et décennale valable pour toute la France. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande ou disponible sur www.atecobois.fr.

3.3 Le délai d’exécution sera convenu entre les parties lors de l’acceptation de l’offre. Il commencera à courir à compter  du premier jour ouvré où toutes les conditions de démarrage des travaux ne dépendant pas de l’entreprise sont réunies et ne pourra dépasser le délai maximum de douze mois. Tout retard ne commencera à courir que suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le client.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’accord entre les parties, à raison d’avenants au contrat ou en raison de la durée de retards imputables au client ou à des tiers au chantier. Le délai d’exécution est également prorogé en cas de force majeure ou d’intempéries.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

3.6  Ne seront chiffrés que les travaux visibles et estimables au jour de la visite sur site. Le client s’engage à donner accès aux parties de l’ouvrage permettant de chiffrer correctement les travaux. La responsabilité d’ATECO BOIS ne pourra être engagée en cas de défaut ou d’impossibilité d’accès à l’ouvrage ou en cas de défaut dans la structure non apparent ou non détectable.

  • RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires, au préalable validés.

 

  • TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Les travaux supplémentaires concernent tous les travaux non prévus dans le devis, résultant soit d’une modification souhaitée par le client, soit d’impondérables ou de faits inconnus par les parties. Ces travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle offre de prix et ne seront réalisés qu’après réception du devis ou de l’avenant signé par le client.

5.2 Cependant, ATECO BOIS est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, aux frais du maître de l’ouvrage, sous réserve d’en informer au préalable ce dernier.

5.2 En cas de découverte en cours de travaux d’éléments non prévisibles pouvant engendrer des dommages aux biens et nécessitant des travaux supplémentaires non inclus, un nouveau chiffrage sera remis dans l’attente de la reprise des travaux.

  • RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu à leur achèvement à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle interviendra de plein droit quinze jours après la date constatée de l’achèvement des travaux ou, en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.

6.2 Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du client, celles-ci devront être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de réception des travaux . Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des travaux ne pourra être acceptée.

6.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

  • PAIEMENT

7.1 Un acompte de 30 % du montant du devis  sera versé à la commande. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, le solde restant sera facturé.

7.2 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 30 jours maximum à la date de la facture. Les pénalités de retard pour les particuliers sont de 3 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture.

7.3 S’agissant des clients professionnels conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, non libératoire.

7.4 Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

  • GARANTIES DE L’ENTREPRISE

8.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du contrat. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

8.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante sauf accords entre les parties :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard dans  un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, une attestation bancaire justifiant la solvabilité du maître d’ouvrage à hauteur du montant des travaux.

  • DISPOSITIONS PARTICULIERES – MATERIAUX DE REEMPLOI et MISE EN ŒUVRE SANS AVIS TECHNIQUE

9.1 Le client est informé que les matériaux de réemploi (vieux bois, vieilles tuiles…) possèdent un aspect esthétique qui leur est caractéristique (aspect non plane, non droit…).

9.2 Le client est également informé que l’entreprise ne dispose pas de garanties fournisseur sur ces matériaux.

9.3 La mise en œuvre de ouate de cellulose en projection humide n’est pas couverte par un Avis Technique du fabricant. De ce fait aucune garantie ne s’applique sur ce poste d’ouvrage.

  • CONTESTATIONS

10.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2. Préalablement à toute action en justice, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une tentative de règlement amiable en soumettant leur litige au conciliateur de justice.

10.3  Sauf dispositions contraires du contrat ou autres options de compétences particulières, les litiges seront portés devant le tribunal compétent du lieu des travaux.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que les informations personnelles qui pourront être collectés dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne, sans aucune cession à des tiers.

Conformément au règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de ces données

  

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